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Communiqués et interventions

30/05/2018 Proposition de loi
Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer...
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28/05/2018 Question écrite
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l’avenir du rectorat de l’Académie d’Amiens.
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15/05/2018 Communiqué de presse
Harcèlement téléphonique: Stéphane Demilly demande au gouvernement d’agir !
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09/05/2018 Communiqué de presse
Réforme des institutions et relation Etat/collectivités: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur le ras le bol...
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11/04/2018 Proposition de Loi
Démarchage téléphonique
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04/04/2018 Communiqué
Canal Seine-Nord et Loi Mobilités Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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03/04/2018 Communiqué
Plan Préfectures Nouvelle Génération Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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30/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au...
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05/03/2018 Canal Seine Nord Europe
Les « Députés du Canal Seine-Nord Europe » sollicitent une rencontre avec le Président de la République.
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01/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète "Grande Cause...
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01/03/2018 Communiqué
Rapport Spinetta : pas de citoyens de seconde zone !
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28/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits...
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19/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires
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14/02/2018 Communiqué
Intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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13/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales...
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05/02/2018 Communiqué
Mission Centenaire de la Première Guerre mondiale: Stéphane Demilly fermement opposé à la création d’un nouvel...
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01/02/2018 Communiqué
Le rapport Duron prend acte de la réalisation du Canal Seine-Nord Europe
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23/01/2018 Communiqué
Développement de la filière Biogaz: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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16/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur la mise en place de Zones Franches de centre ville
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02/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly aux côtés des troupes françaises au Mali
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22/11/2017 Communiqué
Stéphane Demilly adresse un courrier à la présidente de la SIP pour dénoncer la fermeture de l'agence de PERONNE
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14/11/2017 Information Presse
Avenir de la CCI Amiens - Picardie : Stéphane Demilly interpelle le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie...
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08/11/2017 Information Presse
Stéphane Demilly, Député de la Somme, a réuni aujourd’hui à l’Assemblée nationale, les « Députés du Canal » afin...
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23/10/2017 Proposition de Loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités...
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28/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe Appel au rassemblement pour la venue d'Emmanuel Macron !
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14/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe : Réunion publique vendredi à Péronne
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13/09/2017 Communiqué
CANAL SEINE-NORD : REUNION PUBLIQUE VENDREDI 15 SEPTEMBRE A PERONNE
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12/09/2017 Communiqué
Les Collectivités s’engagent pour le Canal Seine-Nord Europe !
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06/07/2017 Communiqué de Presse
Canal Seine-nord : Stéphane Demilly saisit le Président de la République
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31/03/2017 Communiqué de presse
Explosion des délais pour les rendez-vous médicaux: Stéphane Demilly saisit la Ministre de la Santé
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Proposition de loi 30/05/2018

Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

 PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens,

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Depuis plusieurs semaines, les mouvements de protestation contre la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ont profondément déstabilisé l’organisation des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. La liberté des étudiants de poursuivre leur cursus et de passer leurs examens est remise en cause par de multiples opérations de blocage.

Depuis la grève de 1229 à l'université de Paris, le statut historique des « franchises universitaires » confie la responsabilité du maintien de l'ordre aux présidents d’université, contribuant à sanctuariser les établissements d’enseignement supérieur. Il convient de ne pas bouleverser et remettre en cause ce principe séculaire, tout en considérant que les atteintes portées à la liberté des étudiants de passer leurs examens dans des conditions acceptables n’ont plus vocation à rester impunies.

La libre expression collective des idées et des opinions des étudiants doit être protégée, mais il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix. Si les étudiants ont le droit d’exprimer des revendications politiques, celui-ci ne doit pas les exonérer de toute forme de responsabilité individuelle lorsque leur comportement porte atteinte à la liberté d’autrui.

Or, les établissements d’enseignement supérieur n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 431-22 du code pénal qui répriment « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre (…) ». En l’état actuel de la législation, il n’est pas possible d’incriminer des mobilisations visant à bloquer la bonne tenue des examens dans un établissement.

Sans remettre en cause l’esprit des franchises universitaires, il nous paraît souhaitable d’y remédier en considérant que les intrusions dans un établissement de l’enseignement supérieur doivent être incriminées de la même manière qu’elles le sont déjà dans n’importe quel établissement d’enseignement scolaire, à condition qu’elles entravent la bonne tenue des examens terminaux et donc la liberté de chaque étudiant d’obtenir les grades et titres universitaires auxquels il a droit.

L’article 1er vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 431-22 du code pénal qui répriment les intrusions dans un établissement d’enseignement scolaire en y intégrant la Maison des examens du service interacadémique des examens et concours.

L’article 2 vise à incriminer les opérations de blocage dans les établissements d’enseignement supérieur de la même manière que les établissements d’enseignement scolaire, lorsqu’elles entravent l’organisation des examens.

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

Article 1er

À l’article 431-22 du code pénal, après les mots : « d’enseignement scolaire », sont insérés les mots : « et du service interacadémique des examens et concours ».

Article 2

Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver l’organisation de l’examen terminal universitaire permettant d’apprécier les aptitudes et l’acquisition des connaissances mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

 

Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

Proposition de loi
Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.

30/05/2018

 PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens,

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Depuis plusieurs semaines, les mouvements de protestation contre la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ont profondément déstabilisé l’organisation des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. La liberté des étudiants de poursuivre leur cursus et de passer leurs examens est remise en cause par de multiples opérations de blocage.

Depuis la grève de 1229 à l'université de Paris, le statut historique des « franchises universitaires » confie la responsabilité du maintien de l'ordre aux présidents d’université, contribuant à sanctuariser les établissements d’enseignement supérieur. Il convient de ne pas bouleverser et remettre en cause ce principe séculaire, tout en considérant que les atteintes portées à la liberté des étudiants de passer leurs examens dans des conditions acceptables n’ont plus vocation à rester impunies.

La libre expression collective des idées et des opinions des étudiants doit être protégée, mais il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix. Si les étudiants ont le droit d’exprimer des revendications politiques, celui-ci ne doit pas les exonérer de toute forme de responsabilité individuelle lorsque leur comportement porte atteinte à la liberté d’autrui.

Or, les établissements d’enseignement supérieur n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 431-22 du code pénal qui répriment « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre (…) ». En l’état actuel de la législation, il n’est pas possible d’incriminer des mobilisations visant à bloquer la bonne tenue des examens dans un établissement.

Sans remettre en cause l’esprit des franchises universitaires, il nous paraît souhaitable d’y remédier en considérant que les intrusions dans un établissement de l’enseignement supérieur doivent être incriminées de la même manière qu’elles le sont déjà dans n’importe quel établissement d’enseignement scolaire, à condition qu’elles entravent la bonne tenue des examens terminaux et donc la liberté de chaque étudiant d’obtenir les grades et titres universitaires auxquels il a droit.

L’article 1er vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 431-22 du code pénal qui répriment les intrusions dans un établissement d’enseignement scolaire en y intégrant la Maison des examens du service interacadémique des examens et concours.

L’article 2 vise à incriminer les opérations de blocage dans les établissements d’enseignement supérieur de la même manière que les établissements d’enseignement scolaire, lorsqu’elles entravent l’organisation des examens.

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

Article 1er

À l’article 431-22 du code pénal, après les mots : « d’enseignement scolaire », sont insérés les mots : « et du service interacadémique des examens et concours ».

Article 2

Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver l’organisation de l’examen terminal universitaire permettant d’apprécier les aptitudes et l’acquisition des connaissances mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

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