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Communiqués et interventions

23/10/2018 Communiqué de presse
Trottinettes sur routes et trottoirs, Stéphane Demilly demande une réglementation claire !
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17/10/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées.

en perte...
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17/10/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une Proposition de loi visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes.
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11/10/2018 Tribune
Soutien de la campagne d’Handicap International demandant à ce que la France prenne part au processus d’élaboration...
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09/10/2018 Communiqué de presse
La trésorerie d'Acheux-en-Amiénois ne fermera pas!
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08/10/2018 Communiqué de presse
Téléphonie mobile : Stéphane Demilly demande un échéancier précis au gouvernement !
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03/10/2018 Proposition de loi
Co-signature de la Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à...
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25/09/2018 Canal Seine Nord Europe
La Société de projet va s’étoffer !
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31/08/2018 Communiqué de presse
Importation de salicornes: Stéphane Demilly interpelle le Ministre de l’agriculture.
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31/07/2018 Canal Seine-Nord : Prorogation de la DUP
Stéphane Demilly tient à réagir à la publication au Journal officiel, du décret "prorogeant les effets du décret du 11...
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04/07/2018 Communiqué de presse
Pensions de réversion: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement.
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02/07/2018 Communiqué de presse
Sites funéraires et mémoriels à l’UNESCO Stéphane Demilly interpelle Audrey Azoulay
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02/07/2018 Proposition de résolution
Co-signature de la Proposition de résolution de Mme Agnès Firmin Le Bodo tendant à mieux maîtriser le poids de la...
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27/06/2018 Proposition de loi
Co-signature de la Proposition de loi de Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs...
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27/06/2018 Proposition de loi
Co-signature de la Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai des donations exonérées de...
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13/06/2018 Proposition de loi
Co-signature de la Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer...
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07/06/2018 Proposition de Résolution
Co-signature de la Proposition de résolution de M. Charles de Courson visant à promouvoir l'autonomie fiscale des...
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30/05/2018 Proposition de loi
Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer...
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30/05/2018 Proposition de loi
Co-signature de la Proposition de loi de Thierry Benoit instaurant un système de bonus malus pour le permis de...
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28/05/2018 Question écrite
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l’avenir du rectorat de l’Académie d’Amiens.
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15/05/2018 Communiqué de presse
Harcèlement téléphonique: Stéphane Demilly demande au gouvernement d’agir !
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09/05/2018 Communiqué de presse
Réforme des institutions et relation Etat/collectivités: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur le ras le bol...
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11/04/2018 Proposition de Loi
Démarchage téléphonique
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04/04/2018 Communiqué
Canal Seine-Nord et Loi Mobilités Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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03/04/2018 Communiqué
Plan Préfectures Nouvelle Génération Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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30/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au...
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05/03/2018 Canal Seine Nord Europe
Les « Députés du Canal Seine-Nord Europe » sollicitent une rencontre avec le Président de la République.
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01/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète "Grande Cause...
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01/03/2018 Communiqué
Rapport Spinetta : pas de citoyens de seconde zone !
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28/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits...
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Proposition de Loi 11/04/2018

Démarchage téléphonique

 PROPOSITION DE LOI

 

visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique.

 

présentée par Christophe NAEGELEN,
député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données, il n’est donc pas juste de devoir s’opposer à la transmission de ses données personnelles. Au contraire, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Bloctel a montré toutes ses limites et il est de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Il faut exiger l’accord exprès du consommateur avant toute prospection ou démarchage (article 1). L’entreprise ne respectant pas cela doit être sanctionnée, par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros (article 4).

Ce nouveau système plus respectueux et plus lisible du point de vue du consommateur est amené à supplanter Bloctel de façon progressive (article 5). Un dispositif transitoire pour les contrats en cours est donc prévu (articles 2 et 3).

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. 

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Après le huitième alinéa de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 €. »

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3 – Sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. »

II.- Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

I.- Le chapitre III du titre II du livre II de la partie législative nouvelle et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II.- Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. 

 

Démarchage téléphonique

Proposition de Loi
Démarchage téléphonique

11/04/2018

 PROPOSITION DE LOI

 

visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique.

 

présentée par Christophe NAEGELEN,
député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données, il n’est donc pas juste de devoir s’opposer à la transmission de ses données personnelles. Au contraire, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Bloctel a montré toutes ses limites et il est de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Il faut exiger l’accord exprès du consommateur avant toute prospection ou démarchage (article 1). L’entreprise ne respectant pas cela doit être sanctionnée, par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros (article 4).

Ce nouveau système plus respectueux et plus lisible du point de vue du consommateur est amené à supplanter Bloctel de façon progressive (article 5). Un dispositif transitoire pour les contrats en cours est donc prévu (articles 2 et 3).

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. 

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Après le huitième alinéa de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 €. »

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3 – Sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. »

II.- Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

I.- Le chapitre III du titre II du livre II de la partie législative nouvelle et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II.- Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. 

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