Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député Stéphane Demilly - Votre député

permanences

Communiqués et interventions

31/07/2018 Canal Seine-Nord : Prorogation de la DUP
Stéphane Demilly tient à réagir à la publication au Journal officiel, du décret "prorogeant les effets du décret du 11...
Lire la suite

04/07/2018 Communiqué de presse
Pensions de réversion: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement.
Lire la suite

02/07/2018 Communiqué de presse
Sites funéraires et mémoriels à l’UNESCO Stéphane Demilly interpelle Audrey Azoulay
Lire la suite

30/05/2018 Proposition de loi
Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer...
Lire la suite

28/05/2018 Question écrite
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l’avenir du rectorat de l’Académie d’Amiens.
Lire la suite

15/05/2018 Communiqué de presse
Harcèlement téléphonique: Stéphane Demilly demande au gouvernement d’agir !
Lire la suite

09/05/2018 Communiqué de presse
Réforme des institutions et relation Etat/collectivités: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur le ras le bol...
Lire la suite

11/04/2018 Proposition de Loi
Démarchage téléphonique
Lire la suite

04/04/2018 Communiqué
Canal Seine-Nord et Loi Mobilités Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
Lire la suite

03/04/2018 Communiqué
Plan Préfectures Nouvelle Génération Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
Lire la suite

30/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au...
Lire la suite

05/03/2018 Canal Seine Nord Europe
Les « Députés du Canal Seine-Nord Europe » sollicitent une rencontre avec le Président de la République.
Lire la suite

01/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète "Grande Cause...
Lire la suite

01/03/2018 Communiqué
Rapport Spinetta : pas de citoyens de seconde zone !
Lire la suite

28/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits...
Lire la suite

19/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires
Lire la suite

14/02/2018 Communiqué
Intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
Lire la suite

13/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales...
Lire la suite

05/02/2018 Communiqué
Mission Centenaire de la Première Guerre mondiale: Stéphane Demilly fermement opposé à la création d’un nouvel...
Lire la suite

01/02/2018 Communiqué
Le rapport Duron prend acte de la réalisation du Canal Seine-Nord Europe
Lire la suite

23/01/2018 Communiqué
Développement de la filière Biogaz: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
Lire la suite

16/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur la mise en place de Zones Franches de centre ville
Lire la suite

02/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly aux côtés des troupes françaises au Mali
Lire la suite

22/11/2017 Communiqué
Stéphane Demilly adresse un courrier à la présidente de la SIP pour dénoncer la fermeture de l'agence de PERONNE
Lire la suite

14/11/2017 Information Presse
Avenir de la CCI Amiens - Picardie : Stéphane Demilly interpelle le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie...
Lire la suite

08/11/2017 Information Presse
Stéphane Demilly, Député de la Somme, a réuni aujourd’hui à l’Assemblée nationale, les « Députés du Canal » afin...
Lire la suite

23/10/2017 Proposition de Loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités...
Lire la suite

28/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe Appel au rassemblement pour la venue d'Emmanuel Macron !
Lire la suite

14/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe : Réunion publique vendredi à Péronne
Lire la suite

13/09/2017 Communiqué
CANAL SEINE-NORD : REUNION PUBLIQUE VENDREDI 15 SEPTEMBRE A PERONNE
Lire la suite


Les archives : 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

 

imprimer cette page

Proposition de loi 30/03/2018

Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique

 PROPOSITION DE LOI

 

visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique.

 

 

présentée par Christophe NAEGELEN,
député.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données, il n’est donc pas juste de devoir s’opposer à la transmission de ses données personnelles. Au contraire, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Bloctel a montré toutes ses limites et il est de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Il faut exiger l’accord exprès du consommateur avant toute prospection ou démarchage (article 1). L’entreprise ne respectant pas cela doit être sanctionnée, par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros (article 4).

Ce nouveau système plus respectueux et plus lisible du point de vue du consommateur est amené à supplanter Bloctel de façon progressive (article 5). Un dispositif transitoire pour les contrats en cours est donc prévu (articles 2 et 3).

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. 

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Après le huitième alinéa de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

 

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

Article 3

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 €. »

 

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3 – Sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. »

II.- Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

 

I.- Le chapitre III du titre II du livre II de la partie législative nouvelle et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II.- Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique

Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique

30/03/2018

 PROPOSITION DE LOI

 

visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique.

 

 

présentée par Christophe NAEGELEN,
député.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données, il n’est donc pas juste de devoir s’opposer à la transmission de ses données personnelles. Au contraire, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Bloctel a montré toutes ses limites et il est de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Il faut exiger l’accord exprès du consommateur avant toute prospection ou démarchage (article 1). L’entreprise ne respectant pas cela doit être sanctionnée, par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros (article 4).

Ce nouveau système plus respectueux et plus lisible du point de vue du consommateur est amené à supplanter Bloctel de façon progressive (article 5). Un dispositif transitoire pour les contrats en cours est donc prévu (articles 2 et 3).

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. 

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Après le huitième alinéa de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

 

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

Article 3

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 €. »

 

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3 – Sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. »

II.- Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

 

I.- Le chapitre III du titre II du livre II de la partie législative nouvelle et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II.- Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. 

 

 

 

 

 

 

 

 

imprimer cette page