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Communiqués et interventions

17/02/2017 Communiqué de presse
Situation de l’US HAM Football Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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06/02/2017 Proposition de Loi
Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes...
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25/01/2017 Question écrite
Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.
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25/01/2017 Communiqué de presse
Prix du lait : la situation n’est plus tenable !
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17/01/2017 Communiqué de Presse
« Qui veut la peau de la ruralité ?! »
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30/11/2016 Communiqué de presse
Canal Seine-Nord Europe Le gouvernement doit cesser de tergiverser !
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28/11/2016 Communiqué de Presse
Canal Seine-Nord : les collectivités s’engagent !
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24/11/2016 Canal Seine Nord Europe
L'Ile de France s'engage!
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10/11/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire
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27/10/2016 Communiqué
Rapport pour avis de Stéphane Demilly sur le volet Affaires maritimes du Projet de loi de Finances pour 2017.
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27/10/2016 Communiqué de presse
Canal Seine-Nord Europe Le ministre des transports réunira les acteurs du dossier sous 15 jours
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18/10/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les...
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12/10/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs...
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05/10/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de...
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15/09/2016 Question écrite
Monsieur Stéphane Demilly alerte Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé sur les projets de décrets...
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06/09/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne
et...
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05/09/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions...
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05/09/2016 Proposition de résolution
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de Résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, et à...
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29/08/2016 Communiqué de Presse
Canal Seine-Nord Europe : une fin d’année décisive
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19/08/2016 Communiqué de Presse
Crise agricole Recherche Ministre de l’agriculture désespérément !
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18/08/2016 Communiqué de Presse
Jeux Olympiques Plaçons Paris 2024 sous le signe du dialogue des cultures !
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17/08/2016 Question écrite
Actions mises en œuvre et envisagées par la France pour libérer les lycéennes otages de l’organisation « Boko Haram »...
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19/07/2016 Question écrite
Canal Seine-Nord Europe
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19/07/2016 Question écrite
Situation de la Maison d’Arrêt d’Amiens dans la Somme.
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01/07/2016 Question écrite
Maladie de Lyme
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29/06/2016 Communiqué de Presse
Centenaire de la Bataille de la Somme: La France sera à la hauteur de l’événement
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24/06/2016 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et...
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24/06/2016 Question écrite
Stéphane Demilly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport établi conjointement par...
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21/06/2016 Communiqué de Presse
Centenaire de la bataille de la Somme: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement lors des questions d’actualité
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16/06/2016 Question écrite
Etudiants en orthophonie
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Question écrite 25/01/2017

Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 

Un arrêté du Ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal Officiel du 13 novembre, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence.

 

Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que «  tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit. » Des obligations de reconversion ont également été notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, « de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence. »

 

Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul.

 

Les missionnaires du Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen n°1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées.

 

Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation.

 

Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5%, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ce derniers seraient en effet soumis à un régime d’autorisation de retournement de prairies et non à un régime d’interdiction totale de retournement.

 

Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile.

 

Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de pairies.

 

Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitations, M. Stéphane Demilly sollicite l’intervention du Ministre pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.

 

 

Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

Question écrite
Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

25/01/2017

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 

Un arrêté du Ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal Officiel du 13 novembre, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence.

 

Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que «  tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit. » Des obligations de reconversion ont également été notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, « de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence. »

 

Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul.

 

Les missionnaires du Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen n°1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées.

 

Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation.

 

Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5%, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ce derniers seraient en effet soumis à un régime d’autorisation de retournement de prairies et non à un régime d’interdiction totale de retournement.

 

Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile.

 

Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de pairies.

 

Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitations, M. Stéphane Demilly sollicite l’intervention du Ministre pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.

 

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