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Communiqués et interventions

04/07/2018 Communiqué de presse
Pensions de réversion: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement.
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02/07/2018 Communiqué de presse
Sites funéraires et mémoriels à l’UNESCO Stéphane Demilly interpelle Audrey Azoulay
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30/05/2018 Proposition de loi
Co-signature d'une Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer la liberté des étudiants de passer...
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28/05/2018 Question écrite
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l’avenir du rectorat de l’Académie d’Amiens.
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15/05/2018 Communiqué de presse
Harcèlement téléphonique: Stéphane Demilly demande au gouvernement d’agir !
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09/05/2018 Communiqué de presse
Réforme des institutions et relation Etat/collectivités: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur le ras le bol...
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11/04/2018 Proposition de Loi
Démarchage téléphonique
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04/04/2018 Communiqué
Canal Seine-Nord et Loi Mobilités Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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03/04/2018 Communiqué
Plan Préfectures Nouvelle Génération Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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30/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au...
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05/03/2018 Canal Seine Nord Europe
Les « Députés du Canal Seine-Nord Europe » sollicitent une rencontre avec le Président de la République.
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01/03/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète "Grande Cause...
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01/03/2018 Communiqué
Rapport Spinetta : pas de citoyens de seconde zone !
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28/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits...
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19/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires
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14/02/2018 Communiqué
Intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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13/02/2018 Proposition de loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales...
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05/02/2018 Communiqué
Mission Centenaire de la Première Guerre mondiale: Stéphane Demilly fermement opposé à la création d’un nouvel...
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01/02/2018 Communiqué
Le rapport Duron prend acte de la réalisation du Canal Seine-Nord Europe
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23/01/2018 Communiqué
Développement de la filière Biogaz: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement
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16/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur la mise en place de Zones Franches de centre ville
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02/01/2018 Communiqué
Stéphane Demilly aux côtés des troupes françaises au Mali
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22/11/2017 Communiqué
Stéphane Demilly adresse un courrier à la présidente de la SIP pour dénoncer la fermeture de l'agence de PERONNE
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14/11/2017 Information Presse
Avenir de la CCI Amiens - Picardie : Stéphane Demilly interpelle le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie...
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08/11/2017 Information Presse
Stéphane Demilly, Député de la Somme, a réuni aujourd’hui à l’Assemblée nationale, les « Députés du Canal » afin...
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23/10/2017 Proposition de Loi
Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités...
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28/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe Appel au rassemblement pour la venue d'Emmanuel Macron !
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14/09/2017 Communiqué
Canal Seine-Nord Europe : Réunion publique vendredi à Péronne
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13/09/2017 Communiqué
CANAL SEINE-NORD : REUNION PUBLIQUE VENDREDI 15 SEPTEMBRE A PERONNE
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12/09/2017 Communiqué
Les Collectivités s’engagent pour le Canal Seine-Nord Europe !
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Question écrite 25/01/2017

Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 

Un arrêté du Ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal Officiel du 13 novembre, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence.

 

Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que «  tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit. » Des obligations de reconversion ont également été notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, « de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence. »

 

Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul.

 

Les missionnaires du Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen n°1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées.

 

Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation.

 

Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5%, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ce derniers seraient en effet soumis à un régime d’autorisation de retournement de prairies et non à un régime d’interdiction totale de retournement.

 

Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile.

 

Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de pairies.

 

Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitations, M. Stéphane Demilly sollicite l’intervention du Ministre pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.

 

 

Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

Question écrite
Sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

25/01/2017

 M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France.

 

Un arrêté du Ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal Officiel du 13 novembre, fait en effet état d’une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence.

 

Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que «  tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit. » Des obligations de reconversion ont également été notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, « de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence. »

 

Le calcul de ce ratio pour la région Hauts-de-France comporte cependant plusieurs incompréhensions, remettant en question la crédibilité du calcul.

 

Les missionnaires du Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER) ont d’ailleurs constaté que toutes les possibilités laissées dans le règlement européen n°1307/2013 au sujet de l’intégration des surfaces en bio dans le calcul n’ont pas été exploitées.

 

Par ailleurs, les missionnaires n’ont pas été en mesure d’expliquer la progression de surface agricole déclarée de 36 000 hectares dans la région entre 2015 et 2016. Cet élément pose des questions sur la pertinence des bases de données utilisées, et notamment vis-à-vis de la rigueur statistique permettant la comparaison de la situation 2016 à la situation de référence. Cet écart de surface fausse le calcul des ratios et dégrade artificiellement la situation.

 

Couplée à l’effet de la progression du bio, la dégradation du ratio pourrait être inférieure à 5%, ce qui change notablement les impacts réglementaires pour les agriculteurs de la région. Ce derniers seraient en effet soumis à un régime d’autorisation de retournement de prairies et non à un régime d’interdiction totale de retournement.

 

Les arrêtés ministériels et préfectoraux ayant été pris tardivement, alors même que les semis d’automne étaient terminés, ces obligations vont conduire à détruire une culture en place ou remettre en cause une culture de printemps pour réimplanter une prairie et ce, sans aucun débouché économique alors même que le contexte agricole actuel est déjà très difficile.

 

Des erreurs d’instructions ont également été signalées. Des exploitants ont en effet reçu des obligations de reconversion, alors même qu’ils n’ont jamais retourné de pairies.

 

Au regard de l’incertitude sur les calculs des ratios, des erreurs de notifications de réimplantions et des impacts que ces décisions ont sur l’économie des exploitations, M. Stéphane Demilly sollicite l’intervention du Ministre pour que le schéma de réimplantation soit suspendu, le temps que l’administration expertise et corrige ces différents problèmes et intègre toutes les possibilités offertes par le règlement européen.

 

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