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Communiqué de presse 09/05/2018

Réforme des institutions et relation Etat/collectivités: Stéphane Demilly interpelle le gouvernement sur le ras le bol des élus locaux.

 Lors de la séance de contrôle de l’action du gouvernement de ce mercredi 9 mai 2018 sur le thème de la « Réforme de nos institutions », Stéphane Demilly, Député de la Somme, a de nouveau interpellé le gouvernement sur le ras le bol des élus locaux.

 

Il a ainsi notamment déclaré :

« Depuis les élections municipales de 2014, ce ne sont pas moins de 2 000 maires, adjoints et conseillers municipaux qui auraient rendu leur écharpe dans notre pays !

 

L’autonomie financière des collectivités n’est plus garantie. A cela s’ajoutent une inflation de textes et une instabilité normative génératrices de véritables casse-têtes juridiques pour les élus locaux !

 

Les transferts de compétences doivent donc être intégralement compensés et l’Etat doit être tenu au respect de ses engagements ! Des études d’impact, suivies de compensations, devraient également être réalisées pour chaque réforme impactant nos collectivités. »

 

 

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a notamment répondu que « le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, travaille actuellement à une réflexion globale, tant sur les finances locales que sur l’attribution des dotations aux collectivités territoriales. »

 

La vidéo de la question et de la réponse est consultable sur le site de l’Assemblée nationale :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5964403_5af2f074605be.1ere-seance--questions-au-gouvernement--questions-sur-la-reforme-de-nos-institutions-9-mai-2018

 

 

Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’intervention de Stéphane Demilly :

 

« Madame la Ministre,

 

Suite à la présentation des grandes lignes du projet de réforme de nos institutions par le Premier ministre le 4 avril dernier, les associations d’élus ont formulé un certain nombre de propositions.

 

C’est notamment le cas de l’Association des Maires de France (AMF), le 25 avril, et de l’Assemblée des Départements de France (ADF), le 3 mai.

 

Si le fonctionnement du parlement est bien au centre des attentions médiatiques des textes qui nous seront soumis, il est cependant essentiel de saisir l’opportunité de cette réforme pour remettre à plat les relations entre l’Etat et nos collectivités.

 

Je pense en premier lieu à nos communes, plus particulièrement dans nos territoires ruraux.

Les élus n’y comptent pas leur temps, quasiment bénévolement, et font de leur mieux dans des conditions de plus en plus difficiles.

 

Depuis les élections municipales de 2014, ce ne sont pas moins de 2 000 maires, adjoints et conseillers municipaux qui auraient ainsi rendu leur écharpe dans notre pays !

Dans mon département de la Somme, je ne compte plus les alertes lancées par des Maires de petites communes face aux difficultés qu’ils rencontrent.

 

L’un des nœuds du problème, vous le connaissez bien Madame le Ministre. Malgré les dispositions des articles 72 et 72-2 de notre constitution, l’autonomie financière des collectivités n’est plus garantie.

A cela s’ajoutent une inflation de textes et une instabilité normative génératrices de véritables casse-têtes juridiques pour les élus locaux !

 

Les propositions portées par l’AMF et l’ADF visent donc, notamment, à leur redonner les moyens financiers d’assurer leurs charges.

 

Le principe est simple et n’est pas nouveau : les transferts de compétences doivent être intégralement compensés et l’Etat doit être tenu au respect de ses engagements !

 

Des études d’impact, suivies de compensations, devraient également être réalisées pour chaque réforme impactant nos collectivités.

 

Madame la Ministre, pouvez-vous détailler les réponses que le gouvernement entend apporter à cette gronde ainsi qu’aux propositions présentées par les associations d’élus ?

 

Je vous remercie. »