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Proposition de Loi 11/04/2018

Démarchage téléphonique

 PROPOSITION DE LOI

 

visant à créer un droit d’opposition effectif du consommateur face au démarchage téléphonique.

 

présentée par Christophe NAEGELEN,
député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données, il n’est donc pas juste de devoir s’opposer à la transmission de ses données personnelles. Au contraire, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.

Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Bloctel a montré toutes ses limites et il est de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Il faut exiger l’accord exprès du consommateur avant toute prospection ou démarchage (article 1). L’entreprise ne respectant pas cela doit être sanctionnée, par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros (article 4).

Ce nouveau système plus respectueux et plus lisible du point de vue du consommateur est amené à supplanter Bloctel de façon progressive (article 5). Un dispositif transitoire pour les contrats en cours est donc prévu (articles 2 et 3).

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. 

Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – Après le huitième alinéa de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 €. »

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3 – Sauf en cas de relations contractuelles préexistantes, le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. »

II.- Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

I.- Le chapitre III du titre II du livre II de la partie législative nouvelle et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II.- Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.