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Communiqué 03/04/2018

Plan Préfectures Nouvelle Génération Stéphane Demilly interpelle le gouvernement

Lors de la séance de questions orales sans débat de ce mardi matin, Stéphane Demilly, Député de la Somme, a de nouveau interpellé le gouvernement sur les conséquences du Plan Préfectures Nouvelle Génération pour nos territoires.

 

« En généralisant le recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, il a en effet profondément réformé les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise.

 

Si je soutiens bien entendu l’objectif de modernisation de nos services publics, je ne peux pas accepter que cela se fasse au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens, particulièrement en milieu rural, ni au détriment de nos communes » a-t-il notamment déclaré.

 

Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, a déclaré qu’elle ne « niait pas » et reconnaissait les « dysfonctionnements techniques constatés ». Elle a par ailleurs précisé que des « corrections » avaient été apportées et des moyens supplémentaires mis en œuvre par les services de l’Etat. Elle a également reconnu que les problèmes n’étaient pas encore réglés pour la délivrance des cartes grises et que, concernant les cartes nationales d’identité, le département de la Somme avait besoin d’être « équipé davantage ».

 

Retrouvez la question et la réponse diffusées sur le site de l’Assemblée nationale :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5780605_5ac32ba15cf75.1ere-seance--questions-orales-sans-debat-3-avril-2018

 

 

Par ailleurs, vous trouverez ci-après, le texte de la question posée par Stéphane Demilly (seul le prononcé faisant foi) :

 

« Je souhaite, une nouvelle fois, attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences du Plan Préfectures Nouvelle Génération pour nos territoires.

 

En généralisant le recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, il a en effet profondément réformé les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise.

 

Si je soutiens bien entendu l’objectif de modernisation de nos services publics, je ne peux pas accepter que cela se fasse au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens, particulièrement en milieu rural, ni au détriment de nos communes.

 

Parmi les objectifs de cette réforme, tels que présentés dans la communication gouvernementale, figurent ainsi ceux d’offrir « à l'usager un service de qualité adapté à ses attentes » mais aussi « d’égalité d’accès au service public » et cela en « inscrivant les Préfectures dans l’avenir des territoires ».

 

Pourtant, les usagers en attente d’une carte grise ou d’un permis de conduire font face à de nombreux dysfonctionnements dans le cadre de la mise en place de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Demandes sans réponse, saturation de la plateforme téléphonique ou encore délais d'obtention des documents très importants, font partie des désagréments subis par nos concitoyens.

 

Par ailleurs, depuis un an, les cartes nationales d’identité, ne peuvent plus qu’être déposées et retirées dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. Cela, notamment, pour des raisons de sécurité.

 

Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des cartes d’identité est cependant très limité et mal réparti géographiquement. L’impact sur l’égalité d’accès à ce service pour le plus grand nombre a ainsi été dénoncé à de nombreuses reprises.

Dans le département de la Somme, qui compte 779 communes, seules 16 en sont ainsi équipées.

 

Cela a pour conséquence de créer une charge supplémentaire pour ces 16 communes, qui ont pourtant vu leurs dotations d’Etat diminuer fortement ces dernières années, tout en retirant aux autres communes, rurales, un service public qui était auparavant apporté au plus près des citoyens. Une nouvelle fois, la ruralité se trouve pénalisée.

 

Grâce à une concertation continue et aux nombreuses interventions des parlementaires et associations d’élus locaux, des moyens supplémentaires ont toutefois été mis en place et des améliorations ont été apportées à cette vaste réforme ces dernières semaines. Malheureusement, sur le terrain, force est de constater qu’il reste encore beaucoup à faire.

 

Pouvez-vous donc nous présenter un premier bilan de cette réforme, détailler les mesures envisagées pour assurer une juste compensation pour nos communes ainsi qu’un égal accès à ces services sur tous les territoires, et, enfin, nous préciser dans quels délais l’ensemble des problèmes seront réglés.

 

Je vous remercie. »