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Proposition de loi 18/10/2016

Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

 Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur.

Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives.

Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agence de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, message sonore dans les gares et les stations de métro, sites internet.

Or, malgré ce large dispositif d’alerte, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l’information de l’alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclanchement de la procédure.

Dès lors, afin de toucher quasiment tous les Français, il est proposé d’étendre le dispositif à une transmission d’un SMS.

En effet, près de 92 % des Français possèdent un téléphone mobile. Ainsi, lorsqu’une alerte est déclenchée, il serait très efficace d’envoyer un message SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

Ainsi, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie de nos enfants mérite de faire le maximum pour les protéger.

L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques soumet la « fourniture au public de services de communications électroniques » à une série de règles et de spécifications techniques – ces règles concernant essentiellement la qualité, la sécurité, la disponibilité du service, la confidentialité des données, la protection de l’ordre public, de la santé et de l’environnement, l’information des consommateurs, ou encore l’interconnexion des réseaux et l’interopérabilité des services.

 

Cet article précise notamment que la fourniture au public de services de communications électroniques est soumis au respect de règles portant sur « l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ».

C’est la raison pour laquelle je propose de compléter l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications afin de prévoir que les règles comprennent l’envoi d’un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement ».

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

Après le f bis) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est inséré un f ter) ainsi rédigé :

« f ter) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées à alerter la population de l’enlèvement d’un enfant mineur ; »