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Question écrite 15/09/2016

Monsieur Stéphane Demilly alerte Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé sur les projets de décrets relatifs au dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Une grande majorité des organisations syndicales, des représentants des usagers du système de santé et la totalité des acteurs de la complémentaire santé ont fait connaître très clairement leur opposition à ces textes dénonçant un danger important pour la survie d’un certain nombre d’entreprises de la profession.

Selon les estimations, plus de 100 000 emplois seraient ainsi menacés sur notre territoire si ces décrets venaient à être publiés.

Après la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire puis la réforme des contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), cette nouvelle mesure serait un coup très dur porté à de nombreuses entreprises installées au cœur de nos territoires.

Elles considèrent ainsi notamment que les prix actuellement fixés dans ces projets de décrets sont déconnectés du coût des garanties prévues. Le dispositif risquerait donc de fragiliser la couverture santé dont bénéficient les seniors en déstabilisant l’équilibre économique des mutuelles qui les protègent.

Les mécanismes de solidarité mis en place par les mutuelles leur permettent de proposer des tarifs progressant beaucoup moins vite que ceux des assureurs, en fonction de l'âge des assurés. Ces mécanismes sont aujourd'hui menacés par cette réforme.

Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.